Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vins Inédits Privés

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour tout achat à distance auprès de Vins Inédits Privés, notamment à partir du site de commerce électronique www.vinsvip.fr, entre :

La société Vins Inédits Privés qui est une SARL au capital de 21.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 537 806 754 dont le siège social est situé à La Jasse, Route de Murles 34980 COMBAILLAUX, représentée par son gérant M. Bruno LE BRETON,  Service client : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 par téléphone au 04 67 67 04 04 ou par E-mail:  contact@vinsvip.fr, site internet www.vinsvip.fr; ci-après dénommée « Vins Inédits Privés »

et d’autres part, les personnes physiques majeures non commerçantes domiciliées en France Métropolitaine souhaitant effectuer un achat via le site www.vinsvip.fr, ci-après dénommées « le Client ».

Préambule
Vins Inédits Privés propose aux Clients amoureux du vin désireux d’avoir un accès privilégié à : des vins exclusivement réservés aux Clients de Vins Inédits Privés pour notamment les Châteaux Les Trois Croix, de la Maison de Champagne Pierre Péters et du Domaine de la Jasse (ci-après désignés « les Maisons et Domaines ») et tout autre Domaine ou Maison référencés par Vins Inédits Privés; des services en ligne permettant l’échange entre internautes, la communication d’informations et l’accès à des évènements autour de ces vins (dégustation, dîner, etc …).
Vins Inédits Privés rappelle au Client que l’Abus d’alcool est dangereux pour la santé et que la consommation de vins doit rester modérée.

Article 1 – Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales, les descriptions des offres en vigueur ainsi que les tarifs, ainsi que la page d’identification et de confirmation de la commande (, données bancaires, etc …) constituent le « Contrat Vins Inédits Privés». En conséquence, les présentes conditions s’appliquent pour tout achat  auprès de Vins Inédits Privés, et à la vente de vins qui en découle, sur sa boutique accessible par Internet par téléphone, par mail et par fax.
Ces conditions générales sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet Vins Inédits Privés et doivent être expressément agréées avant toute commande du Client. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces « Conditions Générales de Vente », à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Vins Inédits Privés constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client préalablement à sa commande, déclare expressément être informé que  l’achat de vins au Club Vins Inédits Privés sur le site :
–    est sans rapport direct avec son activité professionnelle, est limité à une utilisation strictement personnelle et à sa consommation privée ;
–    est réservée exclusivement aux personnes disposant de la capacité d’acquérir du vin au sens du Code de la Santé Publique, à savoir les personnes âgées de 18 ans révolus à la date de la commande, ce que le client déclare sur l’honneur.

Article 2 – Commande sur Vins Inédits Privés
2.1 – Informations à communiquer
Le Client pour des produits vendus sur Vins Inédits Privés doit compléter sur le site www.vinsvip.fr les éléments d’informations suivants:
– remplir intégralement et valider bon de commande, prendre connaissance des présentes conditions générales et de la fiche descriptive et tarifaire figurant sur le site internet,
et
– communiquer obligatoirement au moment de remplir le bon de commande les informations demandées à savoir : adresse postale, email valide, numéro de téléphone fixe et portable en cours, données bancaires, nom, prénom, etc…

2.2 – Procédure d’enregistrement
Suite à un achat sur le site Vins Inédit Privé, le Client reçoit un mail lui précisant ses identifiants et codes d’accès. Le Client est renvoyé sur une page sécurisée lui permettant de fournir les informations relatives au paiement.
En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » à l’issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter pleinement et sans aucune réserve la commande passée, ainsi que l’intégralité des conditions générales de Vins Inédits Privés applicables à cette commande.
Vins Inédits Privés adresse par courrier électronique un accusé de réception au Client faisant apparaître l’acceptation de la commande, le prix relatif à sa commande exprimé toutes taxes comprises et franco de port. Cet accusé de réception constitue la confirmation de votre commande.
Toute commande acceptée par Vins Inédits Privés forme le contrat entre Vins Inédits Privés et ses Clients. En conséquence, par le seul fait de passer commande le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1585 et 1587 du code civil relatifs à l’agréage du vin.

Article 3 – Prix
3.1 – Tarif applicable
Pour  les vins, les prix en vigueur sont ceux indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20 %), lors de la commande par le Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet. Ils comprennent sauf disposition contraire au sein de la fiche descriptive et tarifaire les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.
3.2 – Paiement du prix
Les vins demeurent la propriété de Vins Inédits Privés jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, Vins Inédits Privés pourra de plein droit exiger la restitution des vins. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Le paiement des vins et événements, se fera de manière immédiate à partir des données bancaires que le Client a communiquées au moment de son achat. Tout incident bancaire entrainera la suspension de la livraison dans l’attente du règlement.
Le Client déclare donc expressément accepter le paiement immédiat à Vins Inédits Privés du montant total afférent à chaque livraison, conformément à la fiche descriptive et tarifaire de l’offre d’introduction « Caisse Découverte », des vins à la vente en page membre « Ventes Privées », et des tickets événements à la vente en page « Evénements ».
Le règlement se fait  à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
Credit Agricole
Code banque : 13506
Code Agence : 10000
Clé : 26
Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP835
IBAN : FR76 1350 6100 0018 1984 3000 026

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site Internet.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais administratifs de recouvrement et au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Article 4 – Livraisons des vins
La livraison est effectuée sous un (1) mois après paiement lorsque tous les vins liés à cet achat sont en stock. En cas d’indisponibilité temporaire, dû au dégorgement du produit champagne et à sa conservation pour offrir à son acheteur la meilleure qualité et fraîcheur, Vins Inédits Privés se réserve le droit de livrer dans une période maximum de six (6) mois à compter de la date de paiement, ce délai pouvant être réduit par Vins Inédits Privés. Après achat, Vins Inédits Privés se doit d’informer le client de ce délai par email ou par téléphone.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Vins Inédits Privés des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe, etc.). En cas d’erreur, Vins Inédits Privés ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues. Toutefois, si sept (7) jours après la date limite de livraison, et si  le client n’a pas été informé par email ou téléphone du prolongement du délai de livraison tel indiqué dans l’article 5, les vins n’ont toujours pas été livrés, et hors cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée par le Client en adressant une lettre recommandée AR dans les soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison des vins.

Article 5 – Réception des vins
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des vins livrés. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison des vins, une copie sera immédiatement adressée à Vins Inédits Privés.

Article 6 – Disponibilité des vins
En cas de défaut d’exécution du contrat par Vins Inédits Privés résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du ou des vins après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Toutefois, Vins Inédits Privés se réserve la possibilité, sous condition d’acceptation par le Client, de fournir un vin d’une qualité et d’un prix équivalents.
Les frais de retour du vin équivalent consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de Vins Inédits Privés.

Article 7 – Faculté de rétractation
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour des vins non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner les vins réceptionnés.
Le remboursement est dû, par tout moyen de paiement, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer que dans la mesure où les vins sont retournés à Vins Inédits Privés : dans leur emballage d’origine ; en parfait état de présentation ; sans avoir fait l’objet d’aucune utilisation ou installation ; accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et la responsabilité de retour des produits sont à la charge du Client à qui il appartient de sélectionner le moyen de transport le plus approprié, et d’emballer le produit avec le plus grand soin, en tenant compte de sa fragilité. Un vin qui ne satisferait pas les conditions de retour ci-dessus ou qui serait abîmé, notamment par le fait du transport, ne pourrait donner lieu à remboursement.

Article 8 – Durée – Cessation du contrat
8.1 Vins Inédits Privés peut arrêter de façon anticipée l’accès au Club Vins Inédits Privés en adressant au Client soit une lettre recommandée avec accusé de réception, soit un courrier électronique en l’absence de paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles du Club Vins Inédits Privés, de communication par le Client d’informations, de documents erronés ou falsifiés, et plus généralement en cas d’utilisation par le Client des vins à d’autres fins que sa consommation personnelle ou toute utilisation frauduleuse et abusive de l’adhésion au Club Vins Inédits Privés

Outre les sommes éventuellement impayées, le Client reste redevable envers Vins Inédits Privés à titre de pénalité de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance du contrat Club Vins Inédits Privés.
8.2  En cas de cessation du contrat Club Vins Inédits Privés toute somme due par le Client devient immédiatement exigible.

Article 9 – Garanties
9.1 – Garantie légale de conformité
Le Client constatant un défaut de conformité du vin livré dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir auprès du Vins Inédits Privés cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre Vins Inédits Privés sur le fondement de cette garantie légale de conformité.
Les dispositions du Code de la consommation prévoient à cet effet que :
« Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
–    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vins Inédits Privés et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 –  Garantie des vices cachés
Le Client constatant un vice provenant des Vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du Vins Inédits Privés. Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le vin livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du Vins Inédits Privés.
Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que :
« Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.3 –  Remboursement – Échange
En cas de livraison d’un vin non-conforme et en cas de livraison d’un vin révélant un vice caché, VINS INÉDITS PRIVÉS s’engage, selon le choix du Client, soit à rembourser le Client du prix du vin dans les trente (30) jours suivant sa demande, soit à échanger le Vin pour un vin identique en fonction des stocks disponibles.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service client par le biais de la rubrique dédiée  du Site Internet, ou par téléphone au numéro figurant aux présentes.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 10. Données du Client
10.1- Pour permettre à Vins Inédits Privés de respecter l’ensemble des dispositions légales afférentes à la vente des vins,  le Client s’engage dès la souscription du contrat, et pendant l’exécution de ce dernier, à lui communiquer l’ensemble des informations d’identification exactes et à jour demandées par Vins Inédits Privés. Le Client s’engage à indiquer dans les plus brefs délais à Vins Inédits Privés tout changement relatif à ces données et à se rendre si nécessaire en magasin pour compléter, modifier ou adapter le contrat initialement signé.

10.2- Les informations collectées par Vins Inédits Privés sur le Client (données personnelles) lors de tout achat sur le site Internet htpp://www.vinsvip.fr  sont nécessaires et sont exploitées par Vins Inédits Privés et transférées à ses trois associés qui la compose : Châteaux Les Trois Croix, Maison de Champagne Pierre Péters et Domaine de la Jasse , ce que le client accepte expressément, pour pouvoir informer le Client de toute manifestation autour des vins, de toute nouvelle gamme et plus généralement lui communiquer les informations commerciales qui les concernent. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant :
–    par courrier et en justifiant de son identité à Vins Inédits Privés, Route de Murles, La Jasse, 34980 COMBAILLAUX.
–    par mail à l’adresse suivante : contact@vinsvip.fr

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l’utilisation par Vins Inédits Privés et ses trois associés des données nominatives le concernant et consent à recevoir une Newsletter et les informations commerciales ci-dessus indiquées.

Article 11 – Propriété intellectuelle et industrielle
11.1- Vins Inédits Privés est titulaire des droits d’auteur, marques, signes distinctifs et plus généralement droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Club Vins Inédits Privés.
11.2- Vins Inédits Privés est producteur et propriétaire de toute ou partie des bases de données composant le site Internet et notamment des textes, images, vidéos, graphismes, logos, etc … Ces bases de données sont notamment protégées au titre des droits d’auteur
11.3- Toute violation de ces droits par le Client (reproduction totale ou partielle ; dépôt, etc…) constitue des actes de contrefaçon et entraine des actions civiles et pénales devant les juridictions compétentes.

Article 12 – Cas de force majeure
Vins Inédits Privés ou le Client ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation à leur charge qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer, les intempéries, la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève totale ou partielle dans la société ou chez le fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, notamment des services postaux, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications.
Si l’évènement de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de 60 jours chacune des parties aura la faculté de dénoncer le Contrat du Club Vins Inédits Privés par l’envoi d’une lettre recommandée AR.

Article 13 –Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

Service client : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 par téléphone au 04 67 67 04 04, Fax : 04 67 67 92 20  ou par E-mail:  contact@vinsvip.fr

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